Documents de sécurité
obligatoires

Que dit la loi ?

Toutes les entreprises à partir d'un salarié sont tenues par la loi de fournir des documents de sécurité obligatoires. Ces documents sont indispensables pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels.
Parmi ces documents de sécurité obligatoires il y a le document unique, le registre des accidents bénins du travail, le registre de sécurité et le registre unique du personnel.

En cas de non présentation de ces documents de sécurité obligatoires, vous encourez une amende de 1500€ à 3000€. Exemple plus grave, en cas d'accident du travail et sans présentation des documents, vous pouvez être condamné à une peine de prison ainsi qu'une amende oscillant entre 15 000€ et 540 000€. 

Pour éviter ces scénarios catastrophes, SECUTOP vous propose un service de qualité afin de gérer la mise en place et le suivi annuel de vos documents de sécurité obligatoire

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Le document unique

Le document de sécurité obligatoire ou encore document unique (DU) contient un inventaire et une évaluation des risques professionnels. Il est OBLIGATOIRE en France depuis le 5 novembre 2001.
Ainsi toute entreprise d'au moins 1 salarié est obligée de mettre en place ou de mettre à jour ce DU à minima une fois par an ou lors de tout changement, par exemple après un accident. Ce document doit être mis à disposition des employés de l'entreprise. 

L'objectif du document unique est d'améliorer la santé au travail tout en réduisant les accidents et les maladies professionnelles. 

Voir le dernier Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 : consulter nos deux articles à ce sujet

=> Décret n°2022-395 : que change t-il à la réglementation du document unique ?

Autres documents de sécurité obligatoires 

Le document unique n'est pas le seul à être obligatoire, découvrez les autres documents de sécurité obligatoires :

Registre des AT bénins 

Le registre de déclaration d'Accidents du Travail et de Trajet bénins inscrit les accidents qui paraissent a priori être sans grande conséquence sur la santé. C'est-à-dire qui ne sont pas censés entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Ce document est OBLIGATOIRE. 
 

Registre de sécurité

Le registre de sécurité est un document OBLIGATOIRE qui assure la traçabilité du niveau de sécurité d'un établissement. Y sont enregistrés par exemple : 

  • les installations et les moyens de lutte contre l'incendie
  • les équipements de travail,
  • les équipements de protection

Registre unique du personnel 

Le registre unique du personnel tient à jour la liste des salariés d’une entreprise ainsi que les mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile. C'est un document OBLIGATOIRE que l'employeur doit tenir dès l'embauche du 1er salarié (ou stagiaire).

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