En quoi consiste le registre hygiène et sécurité obligatoire d une entreprise ?

En France, la principale législation en matière de sécurité et de santé au travail est disponible dans la partie IV du Code du travail intitulée « Santé et sécurité au travail » complétée par des décrets spécifiques et techniques placés en fin de code. 

La législation sur la santé et la sécurité au travail est complétée par d'autres parties du Code (par exemple, législation sur le temps de travail, période de repos journalier, respect des libertés fondamentales, intimidation, harcèlement sexuel, discrimination, exécution de bonne foi du contrat de travail, compétences du comité d'entreprise, employé délègue les capacités…). En matière de santé et de sécurité, elle est interprétée par la Cour de cassation. Son rôle est d'unifier l'interprétation de la loi en France et de contrôler son application par les juridictions inférieures. Parfois, la Cour de cassation interprète le droit français à la lumière de la législation de l'Union européenne.

Qu’est-ce qu’un registre hygiène et sécurité obligatoire au travail ?

Le registre juridique hygiène et sécurité comprend la possibilité pour les entreprises de créer un registre d'identification des dangers sur mesure. Il est conçu pour aider les organisations à répondre à toutes les exigences d'identification des dangers des systèmes actuels de gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Ce registre obligatoire permet aux organisations :

• D'enregistrer les dangers pour l’hygiène  et la sécurité qui ont été identifiés en rapport avec ses activités de routine et non routinières
• D'attribuer des risques pour la santé et la sécurité aux en-têtes de groupe tels que les installations et équipements, les matériaux et substances, l'environnement de travail, le lieu de travail, etc.
• Enregistrer les mesures de contrôle actuelles et les mesures de contrôle supplémentaires requises pour chaque danger identifié lié à l’hygiène et la sécurité
• De concevoir et élargir une méthodologie d'évaluation des risques pour considérer les risques pour la santé et la sécurité et les hiérarchiser
• De lier les risques d’hygiène et de sécurité aux obligations de conformité pertinentes contenues dans le registre juridique
  
  

Un intérêt majeur pour l’entreprise

L’abonnement au registre hygiène et sécurité obligatoire permet à toute entreprise de :

• Identifier et déterminer les obligations de conformité en matière de santé et de sécurité pertinentes pour leur entreprise.
• Accéder à la législation pertinente et aux documents d'orientation à l'appui.
• Documenter comment et pourquoi les obligations de conformité s’applique à leur entreprise.
• Démontrer comment il se tient au courant des changements dans les obligations de conformité;
• Enregistrer et conserver les informations documentées comme preuve de l'évaluation de la conformité.
• Reconnaître tous les risques et opportunités identifiés associés à ses obligations de conformité
• Maintenir la connaissance et la compréhension de son statut de conformité;
• Lier les obligations de conformité aux risques pertinents pour l’hygiène, la santé et la sécurité au travail

Ce sont tous des exigences obligatoires des normes de systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail.

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