Financement formation CSE

Suite aux nouvelles recommandations, la formation CSE est obligatoire depuis le janvier 2020. Formatop tend la main aux membres du Comité Social et Économique qui acquièrent le droit à la formation, dès leur élection.

Critères pour bénéficier du financement formation CSE

En règle générale, la formation du Comité Social et Économique concerne tous ses membres. Il existe toutefois certains critères qu’on doit prendre en compte afin de bénéficier du financement formation CSE.

• pour la partie SSCT : Article L. 2315-18 (Modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) ) les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• pour la formation économique: Article L2315-63 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

• Les membres du Comité Social et Économique qui jouissent d’un premier mandat pour la première fois ont tout à fait le droit de suivre cette formation. Donc, à financer.

Le financement est un droit au cours des quatre années du mandat d’un élu. S’il y a réélection, un renouvellement de formation peut se faire. 

Qui finance la formation CSE ?

Généralement, le temps consacré à la formation dure entre 3 et 5 jours pour la partie SSCT. Cela se fractionne en fonction de la disponibilité de l’élu. Cette durée est alors scindée en deux parties, notamment en deux jours et une seconde fois de trois jours. Le financement formation CSE des élus se trouve être à la charge de l’entreprise pour la partie SSCT .

Quelques formalités

Afin de suivre la formation, l’intéressé déduit son temps de formation de son temps de travail. Cela ne le pénalise aucunement. L’entreprise est tenue de lui verser son salaire normal pendant son absence. Cependant, une demande de congé doit être déposée au préalable afin de prévenir l’employeur à l’avance. Cette demande doit être émise une trentaine de jours auparavant.

Un bon choix de l’établissement de formation CSE

Le droit de la formation CSE est régi par l’article 2315-16 du Code du Travail. Il incombe au Comité Social et Économique de choisir l’organisme qui va prendre en charge la formation. Celui-ci doit être un établissement agréé par le Ministère du Travail. Un autre facteur important est le fait qu’il soit rattaché à des organisations syndicales ainsi qu’à une institution spécialisée.

Représentants du personnel et Code du travail : définition des sigles les plus courants autour du CSE

• CHSCT : Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail
• SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail
• CSE : Comité social et économique
• CE : comité d’entreprise
• IRP : instances représentatives du personnel
• DUP : Délégation unique du personnel
• DIRECCTE : directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

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